Conditions générales de ventes

§ 1 Généralités / Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toutes les relations commerciales entre la société W&W Cycles AG et le client. La version valable au moment de la conclusion du contrat fera foi respectivement.
Les clients sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. Les consommateurs au sens de ces conditions de vente sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie, sans qu'une activité professionnelle ou commerciale ne puisse leur être attribuée. Les entrepreneurs au sens de ces conditions de vente sont des personnes physiques ou juridiques ou des sociétés de personnes juridiquement capables avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui agissent dans le cadre de l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les clients au sens de ces conditions de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
Les règlements des clients divergents des présentes CGV sont contredits par celles-ci. Les conditions divergentes, opposées, ou complémentaires ne sont acceptées que lorsqu'il en a été convenu explicitement et par écrit. Dans les cas isolés, les accords (ainsi que les conventions annexes, les rajouts et les modifications) passés avec le client ont dans tous les cas préséance sur ces conditions de vente.
La langue du contrat est l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

Les conditions concernant nos marchandises sont à titre indicatif et sans engagement. Notre représentation des marchandises dans le catalogue et sur Internet ne constitue pas une offre commerciale, mais une invitation sans engagement au client à passer une commande. Les modifications techniques ainsi que d'autres modifications en termes de forme, couleur ou poids restent sous toutes réserves dans la limite du possible. Le catalogue respectif perd sa validité au moment de la parution d'une nouvelle édition.
La commande de la marchandise désirée par le client représente l'engagement ferme de celui-ci par rapport à l'offre. La réception d'une commande téléphonique ne constitue pas une acceptation contractuelle de la société W&W Cycles AG. W&W Cycles AG est en droit d'accepter l'offre contractuelle présentée dans la commande dans un délai de 3 jours ouvrables dès réception de la commande par téléphone. Dans le cas de la marchandise commandée par des moyens électroniques, W&W Cycles AG est en droit d'accepter la commande dans un délai de 3 jours ouvrables dès réception de la commande.
W&W Cycles AG est en droit de refuser la commande – notamment après vérification de la solvabilité du client.
L'acceptation ou le refus de la commande sont confirmés au client au choix par e-mail, par fax ou par courrier. Le contrat est alors réalisé par réception de la confirmation.
W&W Cycles AG se réserve le droit de se libérer de son obligation d'exécution du contrat si la marchandise doit être livrée par un fournisseur le jour de la livraison au client et que cette livraison n'est effectuée que partiellement ou pas du tout. Cette réserve d'approvisionnement propre n'est valable que si W&W Cycles AG n'est pas responsable de la non-livraison. W&W Cycles AG n'est pas responsable de la non-prestation tant qu'une opération de couverture congruente a été conclue avec le fournisseur pour l'exécution des obligations contractuelles. Si la marchandise n'est pas livrée, W&W Cycles AG doit en informer immédiatement le client et le rembourser du prix d'achat. Le client peut décider que le montant du remboursement soit porté au crédit de son compte client et soit déduit du montant de commandes futures.

§ 3 Droit de la propriété

Dans le cas des consommateurs, W&W Cycles AG se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Dans les cas des entrepreneurs, W&W Cycles AG se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété dépasse de 20% les créances à garantir de la relation commerciale en cours, W&W Cycles AG s'engage à procéder au déblocage de la marchandise sous réserve de propriété sur demande de l'entrepreneur.
Le client s'engage à traiter la marchandise avec soin tout au long de la période où celle-ci se trouve sous réserve de propriété. Le client doit informer W&W Cycles AG immédiatement par écrit de tout accès par des tiers à la marchandise, en particulier de mesures d'exécution forcées, ainsi que d'éventuelles détériorations ou de la destruction de la marchandise. Le client doit signaler immédiatement tout changement de propriétaire ainsi que tout changement de domicile. Le client devra dédommager W&W Cycles AG de tous les dommages et coûts résultant d'une violation de ces obligations et des mesures d'intervention nécessaires contre l'accès de tiers à la marchandise.
Dans le cas d'un comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, W&W Cycles AG est autorisée à résilier le contrat et à en réclamer la marchandise. En outre, dans le cas du non-respect d'une obligation selon l'alinéa 2., W&W Cycles AG est autorisée à résilier le contrat et à réclamer la marchandise, si le bon respect du contrat ne peut plus être garanti.
L'entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise selon la marche normale des affaires. Il cède dès maintenant à W&W Cycles AG toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente à un tiers. W&W Cycles AG accepte cette cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. W&W Cycles AG se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance dès l'instant que l'entrepreneur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement en bonne et due forme et se trouve en retard de paiement. La manipulation et la transformation de la marchandise par l'entrepreneur se fait toujours au nom et pour le compte de W&W Cycles AG. Si une transformation est effectuée sur la marchandise, W&W Cycles AG acquiert la copropriété des nouveaux biens en proportion de la valeur de la marchandise livrée.

§ 4 Conditions de résiliation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat sous un délai de quatorze jours, sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation prend fin quatorze jours après la date où vous, ou un tiers que vous avez mandaté et qui n’est pas un transporteur, avez / a pris possession du dernier bien livré.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nécessairement nous informer de votre décision de résilier le présent contrat en nous envoyant un message (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un mail) précisant clairement vos intentions à l’adresse suivante : W&W Cycles AG, Ohmstraße 2, 97076 Würzburg, Allemagne / Tél +49 931 250 61 16, E-mail : service@wwag.com. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas une obligation.
Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous avez signalé votre souhait d’exercer votre droit de rétractation avant le terme de ce délai de rétractation.

Conséquence de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous nous engageons à vous rembourser immédiatement l’ensemble des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que vous avez éventuellement choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison économique standard que nous vous avions proposé), et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle votre message nous indiquant votre souhait de résilier le présent contrat nous est parvenu. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, nous ne vous facturerons des frais de remboursement. Nous sommes en droit de refuser de procéder au remboursement tant que vous ne nous avez pas renvoyé les biens concernés ou que vous ne nous avez pas apporté la preuve que vous nous avez renvoyé ces biens, la date retenue étant la plus proche. Vous vous engagez à nous renvoyer ou à nous remettre immédiatement ces biens et, dans tous les cas, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre souhait de résilier le présent contrat, à l’adresse suivante : W&W Cycles AG, Ohmstraße 2, DE-97076 Würzburg. Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous envoyez les biens concernés avant le terme de ce délai de quatorze jours.
C’est vous qui prendrez en charge l’intégralité des frais de réexpédition des biens en question. Les frais sont estimés à un maximum d'environ 100€.
En cas dépréciation des biens, vous ne devrez prendre en charge les frais inhérents que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

§ 5 Prix, paiement, compensation et droit de rétention

Le prix offert est contractuel. Dans les indications de prix dirigées aux consommateurs, l'impôt sur le chiffre d'affaire légal est inclus. Dans les indications de prix dirigées aux entrepreneurs, l'impôt sur le chiffre d'affaire légal n'est pas inclus. Dans le cas de l'achat par correspondance, des frais d'envoi forfaitaires sont à ajouter au prix. Le client n'a aucun frais supplémentaire lorsqu'il passe sa commande en utilisant des moyens de télécommunication.
La livraison des clients par W&W Cycles AG se fait selon le choix du client contre prépaiement (versement ou carte de crédit) ou contre remboursement. Clients dont le siège se trouve en dehors de la République Fédérale d'Allemagne ne sont livrés que contre prépaiement (versement ou carte de crédit). W&W Cycles AG établit une facture au client qui lui est remise lors de la livraison de la marchandise ou qu'il reçoit par courrier.
Si le client choisit de payer par prépaiement, le prix d'achat convenu doit être versé à W&W Cycles AG dans un délai de 10 jours après confirmation de la commande selon § 2 alinéa 4 en indiquant le numéro de commande.
Nonobstant l'alinéa 1, W&W Cycles AG peut à son gré proposer au client une livraison contre facture. Les montants facturés sont exigibles sans déduction au moment de la livraison contre facture immédiatement après la réception de la facture. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires à payer s'élèvent au moins à 8 points au-dessus du taux d'intérêt de base. W&W Cycles AG est en droit de justifier et d'exiger une indemnisation de retard plus élevée.
Nonobstant l'alinéa 1, un client peut aussi, après accord préalable, enlever la marchandise lui-même chez W&W Cycles AG. Dans ce cas un paiement au comptant contre remise de la marchandise commandée est possible.
Le client a un droit de compensation seulement si ses contre-prétentions ont été établies de manière exécutoire ou si elles ont été reconnues par W&W Cycles AG. Le client peut exercer son droit de rétention seulement si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Transfert des risques

Dans le cas des consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est transféré au client lors de la remise de la marchandise, même dans le cas d'un achat par correspondance. Dans le cas des entrepreneurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise lors d'un achat par correspondance est transféré à l'entrepreneur lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur, ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Le transfert a lieu même si le client est en retard pour la réception.

§ 7 Responsabilité pour défauts matériels et vices de droit

Dans le cas de vices détectés au moment du transfert des risques, les consommateurs peuvent choisir si l'exécution ultérieure doit avoir lieu par une réparation des vices ou par une livraison de remplacement. W&W Cycles AG est en droit de refuser le mode d'exécution ultérieure si celui-ci n'est possible qu'à des coûts disproportionnés et que l'autre mode d'exécution ultérieure ne présente pas d'inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas des entrepreneurs, pour les vices de marchandise détectés au moment du transfert des risques, W&W Cycles AG garantit en premier lieu et à son gré la réparation des vices ou une livraison de remplacement. Tant que les parties constituantes du contrat sont toutes des commerçants, § 377ff du code de commerce (HGB) allemand s'applique de façon complémentaire.
Si la réparation des vices échoue, le client peut en principe exiger au choix une réduction du prix d'achat ou l'annulation du contrat ainsi que des dommages et intérêts dans le cas d'une obligation de représentation. Dans le cas de vices peu importants, le client n'a pas de droit de résiliation. Si le client choisit les dommages et intérêts, alors les limites de responsabilité stipulées par § 8 alinéas 1 et 2 de ces conditions générales de vente s'appliquent.
Les consommateurs doivent signaler par écrit les vices manifestes de la marchandise dans un délai de 2 mois après réception. Sinon la revendication du droit à la garantie est exclue. Les entrepreneurs doivent examiner immédiatement la marchandise et vérifier s'il y a des écarts de qualité et de quantité, et signaler par écrit les vices apparents dans un délai d'une semaine à partir de leur détection. Sinon la revendication du droit à la garantie est exclue. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai d'une semaine à partir de leur détection. L'expédition ponctuelle est suffisante pour le respect du délai. Toutes les conditions d'admissibilité, en particulier pour le vice même, pour le moment de la constatation du vice et pour la ponctualité de la réclamation sont à la charge du client (consommateur et entrepreneur).
Pour les consommateurs, le délai de garantie est de 2 ans à partir du transfert des risques. Pour les entrepreneurs le délai de garantie est d'un an à partir du transfert des risques.
W&W Cycles AG ne donne pas de garantie à son client au sens juridique. Les garanties de fabricant restent par conséquent intactes.

§ 8 Responsabilité et limitations de responsabilité

Outre sa responsabilité pour défauts matériels et vices de droit, W&W Cycles AG est responsable de façon illimitée tant que la cause des dommages repose sur une résolution ou une négligence grave. W&W Cycles AG est également responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles (obligations dont la violation met en péril la réalisation du but du contrat) ainsi que de la violation d'obligations majeures (obligations dont la réalisation rend possible dans l'absolu l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement), néanmoins seulement pour les dommages prévisibles et typiques du contrat. W&W Cycles AG ne se rend pas responsable de la violation par négligences légères d'obligations autres que celles susmentionnées.
Les limitations de responsabilité du paragraphe précédent ne sont pas valables en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, pour un vice après prise en charge d'une garantie de qualité du produit et dans le cas de vices sournoisement cachés. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste intacte.
Si la responsabilité de W&W Cycles AG est exclue ou limitée, alors il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et exécutants.
W&W Cycles AG ne se rend responsable que de ses propres contenus sur le site web de son magasin en ligne ou des indications sur le catalogue de vente. Si W&W Cycles AG prend connaissance de contenus illicites sur des sites web externes, W&W Cycles AG retirera immédiatement les liens vers ces pages.

§ 9 Sauvegarde des données et protection des données

W&W Cycles AG traite les données personnelles de ses clients sur la base des dispositions légales, en particulier le règlement de base sur la protection des données de l'UE (RGPD), la loi fédérale sur la protection des données et les autres règlements qui en découlent. Vous trouverez plus de détails dans notre déclaration de protection des données.

§ 10 Conclusion

Le droit de la République Fédéral d'Allemagne est applicable. Dans le cas des consommateurs qui ont conclu le contrat à des fins non professionnelles ou commerciales, ce choix du droit applicable n'est valable que si la protection accordée par des dispositions impératives de l'État de droit, où le consommateur a son domicile principal, n'est pas retirée. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.
Si le client est un commerçant, le tribunal compétent pour toutes les querelles résultant de ce contrat est exclusivement Würzburg. Il en va de même, si le client n'a pas de juridiction compétente en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l'introduction de l'instance ne sont pas connus.
Dans le cas où des dispositions isolées de ce contrat avec le client, ces conditions générales de ventes y compris, étaient partiellement ou totalement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition partiellement ou totalement inefficace doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche de celui de la disposition inefficace.
La commission européenne propose une plate-forme de conciliation de conflits en ligne, que vous trouverez sous le lien à la plate-forme de la commission européenne. Nous ne sommes ni obligés à ni intendons de participer à une procédure de conciliation de conflits devant une office de conciliation.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d'arbitrage des consommateurs. Toutefois, la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz-VSBG) exige que nous vous renvoyions néanmoins à un organisme d'arbitrage des consommateurs responsable pour vous:

Online-Schlichter Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e.V.
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne

Téléphone: +49 7851 99 14 80
E-Mail: mail@online-schlichter.de
Internet: www.online-schlichter.de